Conditions d'utilisation
Ces conditions décrivent ce que PayCheck fait, ce qu'il ne fait pas, et les règles d'usage de l'outil. La version définitive sera arrêtée après revue juridique.
Nature du service
PayCheck est un outil d'assistance à la vérification des preuves de paiement mobile pour les commerçants.
L'outil pré-vérifie les preuves présentées ; il n'établit pas la réception effective des fonds sur un compte bancaire.
Le rapprochement avec le relevé de compte du commerçant reste l'autorité finale pour confirmer un paiement.
Ce qui relève de votre responsabilité
Vérifier que vos vendeurs sont formés à utiliser correctement l'outil.
Compléter chaque vérification par le rapprochement bancaire lorsque le relevé est disponible.
Ne pas s'appuyer sur PayCheck comme unique preuve pour un litige : les statuts affichés sont des indications opérationnelles, pas des attestations bancaires.
Utilisation acceptable
Un compte est réservé à un établissement identifié. Le partage d'accès entre boutiques distinctes n'est pas autorisé.
Toute tentative d'utiliser PayCheck pour valider des reçus qui ne concernent pas votre propre activité peut entraîner la suspension du compte.
Disponibilité
Nous faisons tout notre possible pour maintenir le service accessible, mais nous ne garantissons pas une disponibilité continue.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez nos hébergeurs.
Évolution des conditions
Les conditions applicables et les recours pertinents seront précisés lors de la validation juridique définitive.
Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs avant sa prise d'effet.